Annonce légale dans le cas d’un changement de nom patronyme

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Publié le : 07 janvier 20215 mins de lecture

À votre naissance, votre famille vous attribue un nom de famille particulier. Généralement, l’enfant prend le nom du père ou bien de la mère, selon la volonté des parents. Il est possible de coller les deux noms. Au cours d’une vie, pour des raisons différentes, il arrive qu’un adulte veuille modifier son nom.

Dans ce cas, plusieurs formalités administratives obligatoires sont à respecter. Il faut aussi veiller à rendre public ce changement par l’intermédiaire d’une annonce légale. Désormais, ces annonces légales peuvent être réalisées via une annonce légale en ligne ou un journal d’annonces légales. Si vous souhaitez réaliser les différentes étapes en ligne, plusieurs plateformes sont à votre disposition comme celle du Journal Spécial des Sociétés.

Modifier son nom : les raisons légitime

Avant d’effectuer les démarches liées à la publicité légale par l’intermédiaire d’une annonce légale que cela, soit par internet (annonce légale en ligne) ou par papier, vous devez savoir pourquoi vous souhaitez changer de nom.

Avoir un motif légitime pour changer de nom

Aujourd’hui, vous pouvez changer de nom pour plusieurs raisons :

  • Si votre nom actuel est trop difficile à porter (consonance péjorative, par exemple) ;
  • Si votre nom à une consonance étrangère ;
  • Pour permettre à un nom de survivre en évitant l’extinction du nom de famille qui perdure depuis plusieurs générations ;
  • Si vous portez un nom connu, de manière péjorative, dans la société ;
  • Si vous souhaitez porter le même nom que vos frères et sœurs

Si vous souhaitez en savoir plus, il faut vous diriger vers le décret n°94-52 du 20 janvier 1954. Celui-ci vous indique toutes les formalités à accomplir (annonce légale : annonce légale en ligne ou par le journal d’annonces légales).

Il faut savoir que toute personne majeure peut faire une demande pour changer de nom. La condition minimale est d’avoir un motif légitime.

Cette procédure est plutôt simple et elle ne demande pas de devoir faire appel à un avocat. Si vous avez des pièces importantes à envoyer par la poste, il est judicieux de prévoir une enveloppe à bulles. Plus d’explication sur le site gataka.fr.

Détail de la procédure à suivre pour changer de nom

Les démarches administratives à réaliser

La première chose à faire est de se renseigner sur les formalités de publicité à effectuer. En effet, le changement de nom implique une certaine publicité. Pour cela, il faut commencer par publier une demande de changement au Journal Officiel de la République Française (JORF).

Ensuite, vous avez à publier une annonce légale sur le journal d’annonces légales de votre département. Cette étape peut être réalisée en ligne via une annonce légale en ligne. Les formalités sont, aujourd’hui, simplifiées et plus rapides pour vous faire gagner du temps.

Certaines mentions sont obligatoires :

  • État civil de la personne concernée par le changement de nom (noms, prénoms et lieu de naissance) ;
  • Adresse de celle-ci ;
  • Le nouveau nom ;

Pour démontrer votre motivation, il faut rédiger un courrier à envoyer au garde des Sceaux. Vous pouvez avoir plus de détails via le site justice.gouv.fr.

Cette étape intervient après la réalisation des publicités par une annonce légale : annonce légale en ligne et par l’intermédiaire du journal d’annonces légales. Votre demande doit être datée et signée ! C’est un détail important à noter.

Votre courrier adressé au garde des Sceaux doit contenir un dossier avec des pièces particulières :

  • Un exemplaire de l’annonce publiée au Journal Officiel ;
  • Un exemplaire de l’annonce publiée sur le journal d’annonces légales de votre département ;
  • Copie intégrale de votre acte de naissance ;
  • Copie de votre pièce d’identité ;
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire ;

Aujourd’hui, pour faire une demande au sein du Journal Officiel, il faut compter 110 euros. Par contre, le coût d’une annonce légale varie lorsqu’elle est réalisée via une annonce légale en ligne ou par l’intermédiaire du journal d’annonces légales de votre département.

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