Plusieurs employeurs sont concernés par la réduction des cotisations patronales aussi appelée réduction Fillon. Le dispositif concerne les rémunérations brutes inférieures ou égales à 1,6 fois le SMIC. L’estimation du montant de la diminution générale est annualisée depuis janvier 2011. La réduction s’applique également sur les cotisations de retraite complémentaire et de chômage.
Les cotisations concernées par la réduction Fillon
Autrement nommée réduction fillon, la réduction générale des cotisations patronales concerne les bas salaires. Elle est applicable depuis 2005. Toujours actif en 2021, le dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une diminution de cotisations pouvant aller jusqu’à 1,6 fois le SMIC. Il est toujours valable en 2021. Toutefois, un système de bonus/malus sur les contributions patronales d’assurance chômage sera applicable dans le courant de l’année. Il touche les enseignes de certains secteurs d’activité employant au moins 11 salariés. Les postes concernées par cette réduction sont les cotisations maternité, maladie, vieillesse, décès, invalidité, les allocations familiales, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations d’allocations familiales, la contribution solidarité autonomie, les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage. L’objectif de la réduction fillon est d’instaurer un dispositif zéro cotisation allouée à l’Urssaf pour une rémunération équivalente au Smic.
L’annualisation du système implique de calculer la réduction sur une base annuelle. Avant 2021, il convenait de considérer la rémunération mensuelle du salarié. Cette modification engendre des variations lorsque le salaire annuel comprend d’autres suppléments comme le 13 ème mois ou la prime. Cela a modifié les méthodes de calcul des entreprises. N’hésitez pas à bien comprendre la réduction Fillon.
Mode de calcul de la réduction Fillon en 2021
La réduction de charges sur les bas salaires est calculée sur la rémunération annuelle brute de l’employé. Cela englobe tous les postes d’appointement (en nature et en espèces), à savoir le salaire, les gratifications, les primes, la rémunération des heures supplémentaires, les indemnités de préavis et de congés payés ainsi que les pourboires. Les temps d’habillage, de déshabillage, de pause, de coupure et d’amplitude sont aussi pris en compte dans le calcul.
Avant de calculer la réduction, il faut évaluer le coefficient. Celui-ci variera en fonction du montant du Smic retenu, de la taille de l’entreprise et de la rémunération annuelle. En 2021, le coefficient applicable est de 0,3206 pour une entreprise employant jusqu’à 50 salariés et de 0,3246 pour une société à partir de 51 employés. La prise en compte de l’extension de la diminution des cotisations de retraite complémentaire a conduit à la modification des taux en 2019.
Pour connaître l’effectif de l’entreprise, il faut faire la somme des CDD, CDI à temps plein, des salariés temporaires, des intermittents et des employés à temps partiel. Les salariés en CDD de remplacement, en contrat aidé et les mandataires sociaux n’entrent pas dans le calcul. La méthode de calcul de l’effectif reste la même depuis 2011.
L’application de la réduction Fillon
La réduction fillon s’applique sur les cotisations versées chaque mois. Bien qu’annualisée, elle est basée sur le salaire mensuel et le Smic. Une régularisation est indispensable si la rémunération varie au long de l’année. Dans toutes les situations, elle est applicable sur les cotisations de décembre pour les employeurs mensuels et celles du 4 ème trimestre pour les trimestriels. L’ajustement s’applique sur le dernier trimestre ou mois dû si le contrat de travail prend fin en cours d’année. Normalement, la réduction Fillon n’est pas cumulable avec les autres exonérations de cotisations patronales. On note toutefois deux exceptions, à savoir la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires et l’exonération pour les employés d’aides à domicile.
