Les contributions en nature correspondent à toutes les contributions des partenaires fondateurs autres que celles qui sont des contributions monétaires et des contributions à l'industrie par le biais de connaissances particulières. Les biens mobiliers ou immobiliers qui font l'objet d'un apport en nature peuvent faire l'objet d'une évaluation financière préalable pour devenir une société. La contrepartie qui apporte en nature considère que les titres représentent une certaine part des fonds propres de la contrepartie. On ne traite ici qu'un don en nature accompagné d'un transfert de propriété. La contribution au bénéfice ou la contribution d'un prélèvement n'est pas traitée ici.
Qui peut faire un apport en nature et comment l'effectuer ?
Toute personne physique, répondant aux conditions d'éligibilité, ou pouvant apporter un apport en nature à une entreprise. Pour qu'un don en nature ait une quelconque valeur, il doit d'abord être démontré que la propriété des biens a été réalisée. Pour effectuer un apport en nature, il est nécessaire qu'un transfert des actifs de l'apporteur et de l’entreprise soit effectué ; et il est bon d'être effectivement fourni à l'entreprise qui bénéficie du don en nature. L'engagement de transfert de propriété des biens avec apports en nature est constaté par des écrits, soit dans un acte, soit dans les statuts. Les apports en nature obligatoires sont émis au moment de la création de l'entreprise. L’entreprise devient propriétaire des différents biens apportés au titre de son inscription au registre du commerce, et ce jour-là le transfert a lieu. Tous les risques associés aux marchandises faisant l'objet d'un apport en nature sont transmis à la société concomitamment au transfert de propriété. Enfin, l'abattement fiscal pour l'inscription sur la fortune ne s'applique pas à l'apport en nature. Le site www.droit-affaires.fr vous permet d'obtenir beaucoup plus d'informations sur les apports en nature à la création de la société.
Quelles sont les procédures à respecter pour réaliser un apport en nature ?
Un formalisme particulier doit être observé dans les cas où une société fait l'objet d'un ou plusieurs apports naturels, avec, dans certains cas, désignation d'un commissaire aux comptes intervenant. Les règles sont en fonction de la forme juridique de l’entreprise. En SARL, les cotisations sont de nature à être évaluées par un évaluateur de cotisations. Toutefois, en cas d'apport constitutionnel, les SARL peuvent décider de ne pas désigner de commissaire aux comptes contributeur quand les deux conditions cumulatives sont réunies. Aucun des biens apportés ne détient une valeur supérieure à 20 000 euros. Et le total du montant de l'apport en nature ne dépasse pas la fraction du capital social. En général, les tribunaux de commerce nomment des commissaires aux comptes contributeurs. Cependant, les associés de LLC peuvent le désigner à l'unanimité. Dans SAS, les contributions en nature doivent aussi être apportées par un auditeur. Toutefois, en cas de cotisations constitutionnelles, la SAS peut décider de ne pas désigner de notateur cotisant quand les deux conditions cumulatives sont réunies.
Comment estimer les apports en nature ?
Chaque contribution en nature à l'entreprise doit être évaluée séparément. Si les associés sur-estiment les apports de leur nature, ou s'ils décident de retenir de la valeur autre que celle précisée par le commissaire aux comptes contributeur, ils seront responsables durant 5 ans vis-à-vis des tiers. La surévaluation crée aussi un problème dans la division des droits entre les partenaires. Enfin, le risque criminel existe lorsque des actions frauduleuses sont effectuées. Le retrait des valeurs qui figurent dans le relevé d'apport permet aux actionnaires ou associés fondateurs d'éviter les risques liés à la valorisation des apports en nature. Aucune marchandise n'est apportée d'une valeur supérieure à 20 000 euros. Et l'ensemble des actifs apportés en capital ne doit pas dépasser la moitié du capital social. En ce qui concerne les apports en nature, il est recommandé de suivre les procédures en vigueur pour bien respecter les règles.
Quelle garantie de contributeur en nature, doit-il offrir ?
Les partenaires apportant des apports en nature sont tenus d'assurer la société sur beaucoup de points. Contre la dérobade et d'autres partenaires peuvent engager des poursuites contre les contributeurs pour dénoncer les apports en nature et exiger une compensation pour l'utilisation normale des biens apportés n'est pas possible. Anti-expulsion et rien ne peut empêcher l'entreprise de se défaire en silence des biens qui font l'objet d'un don en nature. Cependant, les associés de SAS peuvent recommander à l'unanimité des nominations. Tous les apports en nature effectués en autres actions sont estimés par un commissaire aux apports en nature qui ne sera nommé que par les tribunaux de commerce. Pour les contributions en nature à SNC ou à une entreprise publique, les associés ne seront pas tenus de nommer un auditeur contributeur, étant donné que les responsabilités sont illimitées. Enfin, si l'apport en nature l'est, alors un fonds avec une règle précise s'applique : l'apport en société d'une entreprise.
