La profession de commissaire de justice, issue de la fusion entre huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires en 2022, occupe une place centrale dans le système judiciaire français. À Belfort, la SCP Jacques Antoine et Christian Perrin incarne cette évolution professionnelle en proposant un large éventail de services juridiques aux particuliers et aux entreprises. Cette société civile professionnelle, forte de l’expérience combinée de ses deux associés, s’impose comme un acteur incontournable du territoire de Belfort-Montbéliard pour l’ensemble des missions dévolues aux commissaires de justice.
Située au cœur du département du Territoire de Belfort, cette étude bénéficie d’une position stratégique qui lui permet de rayonner sur plusieurs départements de la région Bourgogne-Franche-Comté. L’expertise développée par Mes Jacques Antoine et Christian Perrin couvre l’ensemble des compétences traditionnelles de la profession, du recouvrement de créances aux constats en passant par les significations d’actes juridiques.
Présentation de la SCP jacques antoine et christian perrin
Statut juridique et forme sociale de la société civile professionnelle
La SCP Jacques Antoine et Christian Perrin adopte la forme juridique de la société civile professionnelle, structure particulièrement adaptée à l’exercice des professions juridiques réglementées. Cette forme sociale permet aux deux associés de mutualiser leurs compétences tout en conservant leur responsabilité professionnelle individuelle. La société civile professionnelle constitue un cadre juridique optimal pour l’exercice coordonné des missions de commissaire de justice, offrant une souplesse de gestion et une répartition équilibrée des responsabilités.
Cette structure associative garantit une continuité de service remarquable, chaque associé pouvant suppléer l’autre selon les besoins et les spécialisations. Les clients bénéficient ainsi d’une double expertise et d’une disponibilité accrue, particulièrement appréciable dans le contexte des urgences judiciaires ou des missions nécessitant une intervention rapide.
Localisation géographique et zone d’intervention du cabinet
Implantée au 7 quai Vauban à Belfort, la SCP jouit d’une localisation privilégiée dans le centre-ville, facilitant l’accès pour sa clientèle. Cette adresse prestigieuse reflète l’ancrage territorial de l’étude et sa volonté de proximité avec les justiciables. L’étude dispose également d’une seconde adresse au 14 rue Émile Zola, témoignant de son développement et de sa capacité d’accueil.
La zone de compétence territoriale s’étend sur plusieurs départements de la région Bourgogne-Franche-Comté, incluant notamment le Doubs, la Haute-Saône et le Jura. Cette couverture géographique élargie permet à la SCP de répondre aux besoins d’une clientèle diversifiée et de traiter des dossiers complexes nécessitant des interventions sur plusieurs juridictions. Cette implantation multi-départementale constitue un atout majeur dans un contexte de réorganisation territoriale des services judiciaires.
Date de création et évolution historique de la structure
L’histoire de la SCP Jacques Antoine et Christian Perrin s’inscrit dans la continuité de l’évolution de la profession d’huissier de justice, devenue profession de commissaire de justice depuis la réforme de 2022. Cette transformation réglementaire a enrichi le champ d’intervention professionnel en fusionnant les compétences traditionnelles des huissiers avec celles des commissaires-priseurs judiciaires.
L’association des deux praticiens résulte d’une démarche stratégique visant à optimiser l’offre de services et à répondre aux défis contemporains de la profession. Cette évolution s’inscrit dans une logique de modernisation et d’adaptation aux nouveaux besoins du marché juridique, particulièrement dans le domaine du recouvrement amiable et judiciaire.
Numéro SIRET et informations d’identification légale
La SCP Jacques Antoine et Christian Perrin dispose de tous les agréments et immatriculations nécessaires à l’exercice de la profession de commissaire de justice. L’étude est dûment inscrite au registre des commissaires de justice et respecte l’ensemble des obligations déontologiques et réglementaires imposées par la profession.
Cette identification légale garantit aux clients la régularité de tous les actes établis par l’étude et leur opposabilité juridique. Les commissaires de justice étant des officiers publics et ministériels, leurs interventions bénéficient de la force probante attachée aux actes authentiques, élément déterminant dans de nombreuses procédures.
Domaines d’expertise et spécialisations professionnelles
Droit immobilier et transactions foncières
Bien que les documents fournis ne détaillent pas spécifiquement les interventions en droit immobilier, les commissaires de justice interviennent régulièrement dans ce secteur, notamment pour les constats d’état des lieux, les significations d’actes relatifs aux baux commerciaux ou d’habitation, et l’exécution des décisions de justice en matière locative. Le secteur immobilier représente un pan important de l’activité des commissaires de justice, particulièrement dans une région comme la Franche-Comté où le marché immobilier présente des spécificités locales.
Les interventions peuvent concerner les expulsions locatives, les constats de troubles de voisinage, ou encore les significations de congés. Cette expertise s’avère particulièrement précieuse dans un contexte de tension locative croissante et de complexification des relations bailleurs-locataires.
Droit des successions et planification patrimoniale
Les commissaires de justice interviennent fréquemment dans le cadre des successions, notamment pour les inventaires de biens mobiliers et immobiliers, les constats d’état de conservation des biens successoraux, ou encore la signification d’actes relatifs aux partages. Ces missions requièrent une connaissance approfondie du droit des successions et une grande rigueur dans l’établissement des constats.
La planification patrimoniale fait également appel aux compétences des commissaires de justice, particulièrement dans le cadre de la préparation de dossiers complexes nécessitant des évaluations précises ou des constats détaillés. Cette expertise technique contribue à sécuriser les opérations patrimoniales et à prévenir les contentieux futurs.
Droit de la famille et procédures matrimoniales
Dans le domaine familial, les commissaires de justice jouent un rôle crucial notamment dans l’exécution des décisions relatives aux pensions alimentaires, aux droits de visite et d’hébergement, ou encore aux prestations compensatoires. Leur intervention garantit le respect des droits de chacun et contribue à l’apaisement des relations familiales conflictuelles.
Les procédures matrimoniales, qu’il s’agisse de divorces ou de séparations, nécessitent souvent l’intervention d’un commissaire de justice pour la signification des assignations, la réalisation de constats, ou l’exécution des mesures provisoires ordonnées par le juge. Cette dimension humaine de la profession exige une approche particulièrement délicate et respectueuse de la situation des parties.
Accompagnement notarial des entreprises et actes commerciaux
Contrairement aux notaires, les commissaires de justice n’établissent pas d’actes authentiques pour les entreprises, mais interviennent dans de nombreuses situations liées à la vie des sociétés. Ils peuvent notamment procéder au recouvrement de créances commerciales, à la signification d’actes de procédure dans les litiges inter-entreprises, ou encore aux constats nécessaires dans le cadre de contentieux commerciaux.
Le monde de l’entreprise fait de plus en plus appel aux services des commissaires de justice pour sécuriser leurs relations commerciales et garantir l’efficacité de leurs démarches de recouvrement. Cette évolution s’explique par la professionnalisation croissante des services juridiques des entreprises et la recherche d’une efficacité accrue dans le traitement des impayés.
Procédures administratives et formalités notariales
Authentification des actes et garanties juridiques
Les commissaires de justice, héritiers de la tradition des huissiers de justice, conservent leur qualité d’officiers publics et ministériels. Cette qualification leur confère le pouvoir d’authentifier certains actes et de leur conférer une force probante particulière. Les procès-verbaux de constat établis par la SCP Jacques Antoine et Christian Perrin bénéficient ainsi de cette force probante, élément déterminant dans de nombreuses procédures judiciaires.
Cette authentification s’étend aux significations d’actes de procédure, aux constats de toute nature, et aux procès-verbaux d’exécution des décisions de justice. La garantie juridique offerte par cette authentification constitue un avantage concurrentiel majeur par rapport aux autres professions du droit qui ne bénéficient pas de cette prérogative.
Conservation des minutes et archivage légal
Comme tous les officiers publics et ministériels, les commissaires de justice sont tenus de conserver les minutes de leurs actes selon des modalités strictement réglementées. Cette obligation de conservation garantit la pérennité des actes établis et permet leur reconstitution en cas de perte ou de destruction du document remis aux parties.
L’archivage légal s’effectue selon des normes précises, tant en termes de support que de durée de conservation. Cette rigueur administrative constitue une sécurité juridique supplémentaire pour les clients et témoigne du professionnalisme de l’étude. La dématérialisation progressive des procédures n’altère en rien cette obligation de conservation, mais modifie les modalités techniques de l’archivage.
Démarches cadastrales et publicité foncière
Dans le cadre de leurs missions, les commissaires de justice peuvent être amenés à effectuer des démarches auprès des services du cadastre ou de la publicité foncière. Ces interventions s’inscrivent généralement dans le cadre de procédures d’exécution mobilière ou immobilière, où la connaissance précise des biens du débiteur s’avère indispensable.
Les recherches cadastrales permettent d’identifier avec précision les biens immobiliers appartenant au débiteur et constituent un préalable indispensable à toute saisie immobilière. Cette expertise technique requiert une connaissance approfondie des mécanismes de la publicité foncière et des particularités locales du cadastre.
Coordination avec les services fiscaux et hypothécaires
L’efficacité des procédures d’exécution dépend largement de la qualité des relations entretenues avec les différents services administratifs. La SCP Jacques Antoine et Christian Perrin développe ainsi des partenariats privilégiés avec les services fiscaux et hypothécaires, facilitant le traitement des dossiers complexes et accélérant les démarches.
Cette coordination s’avère particulièrement importante dans le cadre des saisies-attributions sur comptes bancaires ou des saisies immobilières, où la rapidité d’intervention conditionne souvent l’efficacité de la procédure. La qualité de ces relations partenariales contribue directement à l’optimisation du service rendu aux clients.
Tarification notariale et barème des émoluments
La tarification des actes des commissaires de justice obéit à un régime mixte combinant émoluments réglementés et honoraires libres selon la nature de la prestation. Les émoluments, fixés par décret, s’appliquent aux actes traditionnels de la profession tels que les significations, les constats simples, ou les procès-verbaux de saisie. Ce système tarifaire réglementé garantit une transparence totale et évite toute surenchère tarifaire préjudiciable aux justiciables.
Pour les missions de conseil ou d’accompagnement personnalisé, les commissaires de justice peuvent pratiquer des honoraires libres, fixés en accord avec le client selon la complexité du dossier et l’expertise requise. Cette souplesse tarifaire permet d’adapter la facturation à la réalité économique de chaque intervention tout en préservant l’accès au service pour tous les justiciables.
La SCP Jacques Antoine et Christian Perrin applique scrupuleusement ce barème réglementaire et informe systématiquement ses clients du coût prévisionnel des interventions. Cette transparence tarifaire, exigée par la déontologie professionnelle, contribue à établir une relation de confiance durable avec la clientèle.
Les émoluments réglementés constituent une garantie de transparence tarifaire et d’égalité de traitement pour tous les justiciables, quel que soit leur statut économique.
L’évolution récente de la profession vers des missions plus complexes et diversifiées a conduit à un assouplissement du cadre tarifaire, permettant une meilleure valorisation de l’expertise technique des commissaires de justice. Cette évolution bénéficie tant aux professionnels qu’aux clients, qui peuvent désormais accéder à des services plus personnalisés et plus adaptés à leurs besoins spécifiques.
Modalités de prise de rendez-vous et consultation
La SCP Jacques Antoine et Christian Perrin privilégie l’accessibilité et la proximité dans ses relations avec sa clientèle. L’étude est joignable au 03 84 28 03 86, numéro unique permettant d’accéder directement aux services de l’un ou l’autre des associés selon leurs disponibilités et leurs spécialisations respectives. Cette centralisation de l’accueil téléphonique optimise la prise en charge des demandes et garantit une réponse rapide aux urgences.
Les horaires d’ouverture s’adaptent aux contraintes professionnelles de la clientèle : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00, et le samedi de 8h30 à 13h30. Cette amplitude horaire étendue, incluant une ouverture le samedi matin, témoigne de la volonté de l’étude de répondre aux besoins d’une clientèle composée majoritairement de salariés et d’entrepreneurs ayant des contraintes horaires spécifiques.
La prise de rendez-vous peut s’effectuer par téléphone ou directement au cabinet pour les demandes nécessitant une intervention immédiate. L’étude privilégie la flexibilité dans l’organisation des consultations, notamment pour les situations d’urgence ou les clients ayant des disponibilités réduites. Cette souplesse organisationnelle constitue un atout majeur dans un secteur d’activité où la réactivité conditionne souvent l’effic
acité des interventions.
Pour les consultations spécialisées ou les dossiers complexes nécessitant une analyse approfondie, la SCP propose également des rendez-vous dédiés permettant un examen détaillé de la situation. Ces consultations personnalisées, facturées selon le barème des honoraires libres, offrent aux clients un accompagnement sur mesure et des conseils stratégiques adaptés à leurs enjeux spécifiques.
L’étude met également à disposition de sa clientèle des outils de communication modernes, facilitant les échanges d’informations et le suivi des dossiers en cours. Cette modernisation des moyens de communication s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue du service client et de réduction des délais de traitement. La digitalisation progressive des procédures permet d’optimiser l’efficacité tout en maintenant la qualité relationnelle qui caractérise la profession.
La localisation centrale de l’étude, au cœur de Belfort, facilite l’accès en transport en commun et dispose de possibilités de stationnement à proximité. Cette accessibilité géographique constitue un avantage appréciable pour une clientèle souvent confrontée à des situations d’urgence nécessitant un déplacement rapide au cabinet.
En cas d’indisponibilité temporaire de l’un des associés, l’étude a développé un réseau de correspondants professionnels permettant d’assurer la continuité de service. Cette organisation collaborative garantit que chaque demande client reçoit une réponse appropriée, même dans les situations exceptionnelles ou les périodes de forte activité.
L’accessibilité et la réactivité constituent les piliers de l’organisation de la SCP Jacques Antoine et Christian Perrin, garantissant un service de qualité adapté aux exigences contemporaines de la clientèle.
La profession de commissaire de justice ayant connu une évolution majeure avec la réforme de 2022, la SCP Jacques Antoine et Christian Perrin s’inscrit résolument dans cette modernisation tout en préservant les valeurs traditionnelles d’expertise et de service public qui caractérisent cette profession réglementée. Cette synthèse entre tradition et innovation positionne l’étude comme un partenaire de référence pour l’ensemble des justiciables du territoire de Belfort-Montbéliard.
La diversité des compétences proposées, la qualité de l’accueil et la rigueur professionnelle font de cette SCP un acteur incontournable du paysage juridique local. Que ce soit pour des missions ponctuelles ou un accompagnement dans la durée, les clients peuvent compter sur l’expertise reconnue et l’engagement professionnel des deux associés pour la résolution efficace de leurs problématiques juridiques.