Contrairement aux indemnités du notaire qui sont encadrées par la loi, l’agent immobilier peut définir librement ses honoraires. Cependant, il a un devoir de publicité sur les frais et commissions qu’il retire en échange des prestations. En cas de location, les frais d’agence sont plafonnés à une limite. Lors d’une vente, la rémunération est à la charge du vendeur.
Qui assume le paiement des honoraires ?
L’agent immobilier qui a pris en main votre projet de vente ou de location devra être rémunéré à l’issue de la transaction. Dans le cas d’une cession immobilière, la responsabilité du paiement retombe entièrement sur le vendeur. Cependant, durant l'achat immobilier en ayant recours à www.laforet-paris17-ternes.com, l’acheteur pourra fournir un apport monétaire selon les termes d’une convention établie entre les deux parties. En revanche, la rémunération des frais d’agence est partagée en cas de location. Le prix sera remis après la signature du contrat de bail ou de l’acte de vente authentique.
Obligation d’affichage et de sincérité des prix
L’agent immobilier est libre de fixer les honoraires à sa guise, la législation étant silencieuse sur ce sujet. Seules les indemnités du notaire sont régies par la loi. Le professionnel a toutefois une obligation de publicité et de transparence des prix. Les commissions d’agence devront être clairement visibles à l’entrée de l’établissement. Les annonces précisent le montant des honoraires perçus en échange de chaque prestation: location, vente de terrains, vente de logements ou de murs commerciaux…Si le coût du démarchage est établi sur la base d’un système de pourcentage, le taux de proportion retenue à la fin des transactions sera mentionné sur les affichages pour être porté à la connaissance des clients. La règlementation exige que le client soit averti des frais et des honoraires qu’il aura à supporter avant de s’engager.
Barème des indemnités de l’agent immobilier en cas de location
Depuis le 15 septembre 2014 où la loi Afur est entrée en vigueur, les honoraires des agences immobilières ont été plafonnés. Le barème permet d’éviter que l’agent ne prélève une rémunération plus que raisonnable. Le taux de commission est défini en proportion de la surface du bien en location.
- Les frais retirés à l’occasion d’un état des lieux ne doivent pas dépasser 3 euros par mètre carré.
- Les autres types de frais prélevés au locataire sont plafonnés en fonction du milieu de résidence
- 12 euros par m2dans les communes où le secteur des logements est en plein essor (zone éligibles au programme Duflot et au prêt à taux zéro).
- 10 euros par m2pour les zones comprises dans le dispositif Duflot, qui ont droit à des loyers exceptionnels et des taxes sur le logement vacant
- 8 euros par m2 dans les villes et les quartiers peu densément peuplés.
