Définir la forme juridique de l’entreprise permet d’avoir le statut fiscal idéal. Vous pouvez avoir cependant cinq principales formes juridiques. Pour être acceptée et reconnue par l’état, votre société doit avoir la forme juridique idéale afin d’avoir les normes qu’il faut lors de sa création.
L’entreprise individuelle
L‘entreprise individuelle est une entité qui ne possède pas de personnalité morale, elle est créée par une seule personne qui doit posséder le tire de commerçant ou bien d’artisan, sans aucun capital exigé.
Il y a cependant une interdépendance entre le patrimoine de l’entreprise et son propriétaire. À cet effet, il ne peut y avoir de responsabilité définie. Vous pouvez quand même faire une dérogation concernant la déclaration concernant l’insaisissabilité, cela aidera le promoteur à ne pas inclure un patrimoine commun à titre non professionnel. Juridiquement parlant, c’est la forme la plus simplifiée, car elle n’a ni capital ni associé. Le propriétaire a le même titre que sa société. Juridiquement parlant, c’est la forme la plus simplifiée si vous souhaitez créer entreprise. Vous pouvez en savoir plus sur gojee.eu
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EIRL est le régime des entrepreneurs individuels, ces derniers peuvent limiter de ce fait leur responsabilité grâce à un patrimoine affecté. Dans le domaine juridique, ce régime a une responsabilité au niveau financier, une responsabilité bien limitée. Concernant la fiscalité, il a un régime fiscal identique à celui de l’entreprise individuelle à une différence du paiement de l’impôt, car il a le choix entre l’IR (impôt sur le Revenu) et l’IS (impôt sur les sociétés).
Si la société n’a juste qu’un associé, c’est l’idéal pour créer une EURL. Si c’est le cas, l’état fiscal est à l’inverse du régime commun avec une base d’imposition directe sur le revenu et qui peut avoir comme option l’imposition de l’IS. Le régime utilisé est dans ce cas le régime TNS (Ou Travailleurs Non-Salariés). Pour la formalité juridique, la responsabilité financière du seul associé se limite au montant de son capital. Concernant la fiscalité, elle adopte un même régime fiscal identique à celui de l’entreprise individuelle, mais seul le créateur peut choisir entre l’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur les Sociétés (IS).
La société en nom collectif (SNC) et la société de capitaux
La SNC (société en nom collectif) ressemble un peu aux associations des entrepreneurs individuels, mais qui possède une personnalité morale et un actif social. Concernant les formalités juridiques, il faut au minimum deux commerçants pour pouvoir créer une SNC. Il n’y a pas de ce fait de limite minimisée concernant le montant de son capital. Concernant la fiscalité, les associés paient l’impôt sur le revenu (IR) par rapport au capital de chacun.
Pour la société des capitaux, il n’y a pas d’obligation de capital minimisé. C’est une société commerciale où la responsabilité de chaque associé est limitée par la valeur du montant de chaque apport. Ces apports peuvent être numéraires, en nature ou bien en industrie. Ce type de société possède un droit commun sur l’impôt des sociétés, et il peut cependant opter pour une imposition directe de ses associés concernant les revenus s’il est question d’une SARL de famille (société constituée d’associés parentés directs).
En ce qui concerne la société anonyme, elle représente des capitaux bien réglementés. Les associés doivent être au nombre de sept et la responsabilité se doit d’être limitée question montant sur les apports et doit en plus avoir un capital 37 000 euros au minimum. Juridiquement parlant, le domaine financier des associés doit être bien proportionnel à chaque part du capital.
Vous pouvez aussi avoir les entreprises moyennes nommées SARL(société à responsabilité limitée) ou bien les grandes entreprises nommées SA (société anonyme). Concernant le domaine fiscal, l’imposition est variable selon l’apport des bénéfices et le paiement de l’IS (impôts sur les Sociétés) ou les bénéfices de l’IR (impôt sur le Revenu) pour les dividendes et les salaires de chaque associé.
Il y a aussi ce que l’on appelle SASU (société par actions simplifiées unipersonnelles), à peu près comme l’EURL, qui est une entreprise par action simplifiée et composée d’un seul associé. Le seul associé définit lui-même ses propres règles concernant la SASU et envisage à son envie le montant du capital social.
