Société en France
Convocation au tribunal perdue : que faire ?
La perte d’une convocation au tribunal représente une situation juridique délicate qui peut entraîner des conséquences importantes pour le justiciable concerné. Cette problématique touche chaque année des milliers de personnes…
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Erreur dans un devis signé : qui est responsable ?
Les erreurs dans les devis signés représentent une source majeure de conflits entre professionnels et clients dans le secteur du bâtiment et des services. Lorsqu’une erreur survient après la signature…
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Quel est le taux de marge maximum autorisé par la loi ?
La question des marges commerciales suscite régulièrement des débats entre entrepreneurs, consommateurs et autorités de régulation. En France, contrairement à une idée répandue, il n’existe pas de taux de marge…
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Déclaration d’impôts pour un apprenti devenu salarié : mode d’emploi
La transition de l’apprentissage vers le salariat constitue une étape cruciale dans la carrière professionnelle d’un jeune, mais elle s’accompagne également de changements significatifs sur le plan fiscal. Cette évolution…
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Provision sur frais de notaire : qu’est-ce que c’est ?
Lors d’une transaction immobilière, l’acheteur doit anticiper bien plus que le simple prix d’achat du bien. Les frais de notaire représentent une part significative du budget, pouvant atteindre 7 à…
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Refuser de communiquer son adresse : est-ce légal ?
La question de la communication d’adresse personnelle soulève aujourd’hui des enjeux majeurs entre protection de la vie privée et obligations légales. Dans un contexte où la collecte de données s’intensifie,…
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Cabot financial france : comment réagir en cas de harcèlement ?
Face aux pratiques parfois controversées de certaines sociétés de recouvrement, de nombreux débiteurs se retrouvent dans une situation de stress intense. Cabot Financial France, filiale française du groupe britannique spécialisé…
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Encaisser un chèque d’une personne décédée : est-ce possible ?
La question de l’encaissement d’un chèque émis par une personne décédée soulève des enjeux juridiques complexes qui concernent de nombreuses familles françaises. Chaque année, environ 670 000 décès sont enregistrés…
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Lettre type de refus de donation : modèle et conseils juridiques
La donation constitue un mécanisme de transmission patrimoniale privilégié par de nombreuses familles françaises, permettant d’anticiper la succession tout en bénéficiant d’avantages fiscaux substantiels. Cependant, le donataire potentiel dispose d’une…
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Instruction CNAPS terminée : que signifie « décision en cours » ?
Lorsque vous consultez votre dossier sur le portail du CNAPS et que le statut indique « instruction terminée, décision en cours », vous entrez dans une phase cruciale du processus d’autorisation. Cette…
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