Société en France
Modifier la répartition de propriété entre conjoints : comment procéder ?
La modification de la répartition patrimoniale entre époux représente une démarche juridique complexe qui touche au cœur de l’organisation financière du couple. Cette procédure, encadrée par le Code civil français,…
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Un propriétaire peut-il exiger un paiement en liquide ?
La question du paiement des loyers en espèces suscite régulièrement des interrogations, tant chez les propriétaires que chez les locataires. Dans un contexte où les transactions dématérialisées se généralisent, certains…
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Peut-on refuser de signer une lettre remise en main propre ?
La remise en main propre d’un document constitue une pratique courante dans le domaine juridique et administratif, permettant d’établir une preuve de réception directe sans passer par les services postaux….
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Lettre d’excuse pour déclaration administrative tardive : modèle
Les obligations déclaratives constituent un pilier fondamental du fonctionnement administratif français. Chaque année, des milliers de particuliers et d’entreprises se retrouvent confrontés à des situations de retard dans leurs démarches…
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Bordereau de remise de chèque mal rempli : risques et solutions
Les erreurs de saisie sur les bordereaux de remise de chèques représentent un enjeu majeur pour les entreprises françaises, avec plus de 15% des remises physiques concernées par des anomalies…
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Pourquoi un timbre fiscal de 375 € pour une carte de séjour ?
Le coût d’un timbre fiscal de 375 euros pour l’obtention d’une carte de séjour interroge de nombreux ressortissants étrangers en France. Cette somme, qui peut paraître considérable, résulte d’un calcul…
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Que se passe-t-il en cas de décès du président d’une association ?
Le décès du président d’une association constitue une situation délicate qui nécessite une gestion juridique rigoureuse pour assurer la continuité des activités associatives. Cette problématique touche chaque année de nombreuses…
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Produit non cessible dans une succession : comment le gérer ?
La gestion des produits financiers non cessibles représente l’un des défis les plus complexes du droit successoral français. Ces actifs particuliers, soumis à des restrictions de transmission ou de liquidation,…
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Lettre recommandée vide : que dit la jurisprudence ?
La lettre recommandée constitue l’un des modes de notification les plus couramment utilisés dans les procédures civiles et commerciales. Cependant, que se passe-t-il lorsque cette lettre arrive vide chez son…
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Clause de mise à disposition des meubles : que faut-il inclure ?
Dans le paysage locatif actuel, la mise à disposition de meubles représente un équilibre délicat entre location vide et location meublée. Cette pratique, de plus en plus répandue, permet aux…
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