Le démarrage d’un projet passe souvent par la constitution d’une société. Une société peut être créée sous différentes formes en fonction de la volonté des associés. À chaque type de société correspondent des avantages, mais également des inconvénients. Cependant, la société à responsabilité limitée est la forme de société la plus utilisée par les entrepreneurs. Les caractéristiques et les avantages du statut de cette société incitent de plus en plus d’associés à opter pour la SARL. Ces avantages diminuent les éventuels risques et permettent une gestion assez simplifiée.
La constitution d’une SARL :
À l’instar des autres formes de société, la constitution d’une SARL est soumise à des conditions de fond et des conditions de forme. Au fond, le nombre maximum d’associé au sein de ce type de société est limité à 100. Cependant, ces associés peuvent être des personnes physiques de droit commun ou des personnes morales. Au stade de la constitution, aucune condition spécifique relative à la capacité des associés n’est requise par la sarl caractéristiques. À cet effet, certaines catégories de personnes considérées comme étant des incapables tels que les mineurs et les majeurs protégés peuvent s’associer au sein d’une société à responsabilité limitée. Quant aux apports, chaque associé est libre de fixer sa participation, car la législation en vigueur ne fixe aucun montant. Ces apports se présentent généralement sous la forme d’un apport en numéraire, d’un apport en nature et d’un apport en industrie. L’apport en numéraire est la pratique courante en matière de constitution d’une société. Il consiste en une libération d’une somme pour constituer le capital social. Certains associés de la SARL optent également pour l’apport en nature dont la valeur de chaque bien apporté est précisée dans le statut. L’apport en industrie est le moins utilisé lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée du fait qu’il ne contribue pas directement à la constitution de la capitale sociale. Les informations relatives aux SARL sont disponibles sur portail-des-pme.fr.
La gérance d'une SARL :
La sarl est dirigée par un gérant désigné dans le statut ou nommé à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. La gérance de ce type de société peut être collégiale avec la présence d’un ou de plusieurs dirigeants associés ou non associés. Dans le cas où ce dirigeant est associé, il est appelé gérant majoritaire s’il détient plus de 50% de la part sociale. A contrario, il est appelé gérant minoritaire s’il détient moins de la moitié dudit capital. Cependant, il importe de noter que le gérant d’une société à responsabilité limitée n’a pas le statut de commerçant. De plus, en tant que représentant légal, il agit au nom de la société dont la responsabilité peut être engagée même pour un acte hors de l’objet social. Au niveau du rapport interne, le statut de la société peut limiter son pouvoir dans le cadre de la gestion proprement dite. Quant à ses obligations, il est tenu de convoquer les associés pour des assemblées générales afin d’informer ces derniers sur les sujets relatifs au compte de la société. Il est également tenu d’une obligation de rapport de gestion et d’une élaboration de procès-verbal à chaque assemblée des associés.
En ce qui concerne sa responsabilité, en matière civile, il peut être tenu responsable individuellement ou solidairement vis-à-vis de la personne morale et de toutes personnes étrangères à la société. Quant à sa responsabilité pénale, elle peut être engagée en cas de commission d’infraction en rapport avec la gestion de la société telle que les abus de biens sociaux.
Les associés d'une SARL :
La création d'une sarl est possible à partir de deux associés. En général, la prise de décision au sein d’une société à responsabilité limitée est soumise aux avis de ces derniers. Cette consultation se présente sous la forme d’un vote à l’occasion d’une assemblée générale. Dans certains cas, ce droit de vote est expressément prévu dans le statut. Ainsi, l’approbation des comptes de la société se fait sur convocation des associés pour une assemblée générale ordinaire. Deux types de décision peuvent être pris lors de cette consultation. Dans la majorité des cas, l’adoption d’une décision ordinaire se fait dès la première consultation et le principe est la majorité absolue. En ce qui concerne les décisions susceptibles de modifier le statut de la société, une convocation pour une assemblée générale extraordinaire est obligatoire.
Les associés au sein d’une sarl disposent de différents droits tels que le droit d’information, droit de vote, droit de suivi et de consultation des comptes de la société, mais surtout d’un droit aux bénéfices réalisés. A contrario, en cas de liquidation de la société, les associés ont droit au remboursement de son apport et doivent également supporter les pertes sociales. À l’instar des autres types de sociétés, les associés d’une SARL sont tenus d’une obligation de réalisation d’apport lors de la constitution de la société.
Les avantages du statut d'une SARL :
La définition d'une sarl précise la limitation de la responsabilité de ses associés. En effet, les associés ne sont responsables que dans la limite des apports réalisés par chacun d’entre eux. Le principal avantage du statut d’une SARL se situe dans le fait qu’en cas de difficulté financière, la participation aux pertes de chaque associé n’excède pas la valeur de l’apport initial. Ainsi, les créanciers ne sont pas en droit de poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel ou leur patrimoine familial. Autrement dit, les biens des associés d’une société à responsabilité limitée sont détachés des patrimoines de cette dernière. L’autre avantage du statut d’une SARL réside dans le fait qu’elle est régie par un cadre juridique plus protecteur quant aux risques de faillite et de liquidation. La société à responsabilité limitée est donc une société juridiquement sécurisée, car en plus de la limitation de la responsabilité prévue dans la sarl définition, les mouvements de capitaux comme la cession des parts sociales sont régis par des textes de loi et soumis aux accords des associés. Enfin, à la différence des autres formes de société telles que les sociétés par action simplifiée ou les sociétés anonymes, le statut de conjoint collaborateur est possible pour une sarl.
